Cher client, ch\u00e8re cliente:<\/p>\n
Nous vous informons qu\u2019aujourd\u2019hui, le 15 septembre 2026, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel de l\u2019\u00c9tat le D\u00e9cret Royal n\u00ba 723\/2026, du 9 septembre, qui met en oeuvre l\u2019article 8.5 du Statut des Travailleurs et transpose partiellement la Directive (UE) 2019\/1152, relative \u00e0 des conditions de travail transparentes et pr\u00e9visibles dans l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n
La nouvelle r\u00e9glementation augmente consid\u00e9rablement la quantit\u00e9 d\u2019informations que les entreprises doivent fournir par \u00e9crit \u00e0 leurs salari\u00e9s concernant les conditions de la relation de travail, ainsi que l\u2019obligation de mettre \u00e0 jour ces informations enc as de modifications.<\/p>\n
1. Entr\u00e9e en vigueur et domaine d\u2019application<\/p>\n
Le D\u00e9cret Royal entrera en vigueur vingt jours apr\u00e8s sa publication et sera applicable \u00e0 copter du 5 octobre 2026. Son domaine d\u2019application general couvre les entreprises et les salari\u00e9s vis\u00e9s par le Statut des Travailleurs. Les Nouvelles obligations d\u2019information pr\u00e9vues au chapiter II s\u2019appliquent aux relations de travail d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 quatre semaines.<\/p>\n
2. Informations \u00e0 fournir aux salari\u00e9s<\/p>\n
L\u2019entreprise doit communiquer par \u00e9crit les \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat et les principals conditions d\u2019ex\u00e9cution du travail. M\u00eame si une partie de ces informations peut d\u00e9j\u00e0 figurer dans le contrat lui \u2013 m\u00eame, le D\u00e9cret Royal \u00e9largit consid\u00e9rablement leur contenu. Il convient notamment de fournir des informations sur:<\/p>\n
\u2022 Identit\u00e9 des parties, date de d\u00e9but et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dur\u00e9e du contrat.
\n\u2022 Lieu ou lieux de travail et lieu de prestation des services.<\/p>\n
\u2022 Contenu et caract\u00e9ristiques du travail.<\/p>\n
\u2022 Salaire de base, complements de salaire, fr\u00e9quence et mode de paiement, ainsi que les crit\u00e8res de calcul des r\u00e9mun\u00e9rations variables.
\n\u2022 Temps de travail, repartition horaire, \u00e9quipes, heures suppl\u00e9mentaires et cong\u00e9s.
\n\u2022 Syst\u00e8mes de repartition irr\u00e9guli\u00e8re de la journ\u00e9e de travail et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 et d\u2019inactivit\u00e9 dans les contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 activit\u00e9 intermittente.
\n\u2022 Dur\u00e9e et conditions de la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n
\u2022 Droit \u00e0 la formation dispens\u00e9e par l\u2019entreprise.<\/p>\n
\u2022 Proc\u00e9dure et conditions applicables \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n
\u2022 Convention collective applicable, avec les informations permettant de l’identifier : code, date de publication, dur\u00e9e de validit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, situation de prolongation de validit\u00e9.<\/p>\n
\u2022 Syst\u00e8me de collaboration de l\u2019entreprise avec la S\u00e9cturit\u00e9 Sociale et certaines ameliorations volontaires, plans et fonds de retraite.<\/p>\n
\u2022 Cas et procedures de modification des conditions essentielles de la relation de travail.<\/p>\n
3. Syst\u00e8mes algorithmiques ou automatis\u00e9s<\/p>\n
L\u2019une des principales nouveaut\u00e9s r\u00e9side dans l\u2019obligation de signaler l\u2019existence de syst\u00e8mes algorithmiques ou automatis\u00e9s de prise de d\u00e9cision lorsqu\u2019ils sont utilis\u00e9s pour prendre des d\u00e9cisions concernant, entre autres, la dur\u00e9e ou la r\u00e9partition du temps de travail, l\u2019attribution des t\u00e2ches, la fixation ou la modification des salaires, l\u2019\u00e9volution de carri\u00e8re, le lieu de travail ou la r\u00e9siliation du contrat. Dans ces cas, il convient \u00e9galement de d\u00e9tailler les lignes directrices, les crit\u00e8res et les r\u00e8gles de fonctionnement de ces syst\u00e8mes.<\/p>\n
4. Modalit\u00e9s et moment de la communication des informations<\/p>\n
Ces informations doivent \u00eatre fournies par \u00e9crit avant le d\u00e9but de la relation de travail, sur support papier ou sous forme \u00e9lectronique, \u00e9tant entendu que le salari\u00e9 doit pouvoir y acc\u00e9der, les enregistrer et les imprimer, et que l’entreprise doit conserver une preuve de leur transmission ou de leur r\u00e9ception.<\/p>\n
Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de reproduire les informations qui figurent d\u00e9j\u00e0 correctement dans le contrat de travail en possession du salari\u00e9 ; si le contrat ne contient qu\u2019une partie des informations requises, les informations restantes doivent \u00eatre fournies par \u00e9crit. Pour certaines questions, il est possible de se conformer \u00e0 cette obligation en faisant r\u00e9f\u00e9rence de mani\u00e8re pr\u00e9cise \u00e0 la r\u00e9glementation ou \u00e0 la convention collective applicable, \u00e0 condition que cela permette d\u2019identifier clairement les dispositions correspondantes.<\/p>\n
5. Salari\u00e9s d\u00e9j\u00e0 embauch\u00e9s<\/p>\n
Le D\u00e9cret Royal concerne \u00e9galement les relations de travail en vigueur au moment de son entr\u00e9e en vigueur. Dans ces cas, l\u2019entreprise devra fournir les informations pr\u00e9vues lorsque le salari\u00e9 en fera la demande et qu\u2019elle ne les d\u00e9tient pas d\u00e9j\u00e0, et disposera d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande pour y donner suite.<\/p>\n
De m\u00eame, toute modification des conditions de travail intervenant apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur devra \u00eatre communiqu\u00e9e par \u00e9crit, au plus tard le jour m\u00eame o\u00f9 le changement prend effet.<\/p>\n
6. Recommandations<\/p>\n
Compte tenu de l’entr\u00e9e en vigueur de cette nouvelle r\u00e9glementation, nous vous recommandons:<\/p>\n
\u2022 R\u00e9viser et mettre \u00e0 jour les mod\u00e8les de contrat utilis\u00e9s par l\u2019entreprise.
\n\u2022 V\u00e9rifier que les informations relatives au salaire, au temps de travail, aux cong\u00e9s, \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019essai, \u00e0 la convention collective et \u00e0 la cessation de contrat sont correctement consign\u00e9es.
\n\u2022 V\u00e9rifier s\u2019il existe des syst\u00e8mes automatis\u00e9s ou algorithmiques intervenant dans les d\u00e9cisions relatives aux conditions de travail.
\n\u2022 Mettre en place une proc\u00e9dure permettant de communiquer par \u00e9crit les modifications apport\u00e9es aux conditions de travail.
\n\u2022 V\u00e9rifier les dossiers des salari\u00e9s actuellement en poste, notamment en pr\u00e9vision d\u2019\u00e9ventuelles demandes d\u2019informations.
\n\u2022 S\u2019assurer que les documents transmis par voie \u00e9lectronique permettent d\u2019attester de leur envoi ou de leur r\u00e9ception.<\/p>\n
Le minist\u00e8re du Travail et de l\u2019\u00c9conomie Sociale devra mettre \u00e0 la disposition des entreprises et des salari\u00e9s un mod\u00e8le de document d\u2019information dans un d\u00e9lai maximal de vingt jours \u00e0 compter de la publication du D\u00e9cret Royal. Toutefois, le texte r\u00e9glementaire pr\u00e9cise express\u00e9ment que la publication de ce mod\u00e8le n\u2019a pas d\u2019incidence sur le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des obligations d\u2019information ; les entreprises sont donc tenues de s\u2019y conformer d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9glementation.<\/p>\n
Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour examiner et adapter les mod\u00e8les de contrats et les documents d\u2019information sociale de votre entreprise aux nouvelles exigences. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter pour toute pr\u00e9cision suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Cher client, ch\u00e8re cliente: Nous vous informons qu\u2019aujourd\u2019hui, le 15 septembre 2026, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel de l\u2019\u00c9tat le D\u00e9cret Royal n\u00ba 723\/2026, du 9 septembre, qui met en oeuvre l\u2019article 8.5 du Statut des Travailleurs et transpose partiellement la Directive (UE) 2019\/1152, relative \u00e0 des conditions de travail transparentes et pr\u00e9visibles…<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":5884,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[198],"tags":[],"class_list":["post-5888","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-laboral"],"yoast_head":"\n